Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version applicable à compter du 01/09/2026.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les commandes, l’utilisation, le renouvellement et la résiliation des services proposés sur le site Concept Radio, accessible à l’adresse https://conceptradio.fr.

Concept Radio est une enseigne commerciale exploitée par CASTELIO NETWORKS, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIREN 105 585 533, SIRET siège 105 585 533 00018, code APE 6201Z – Programmation informatique, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Clairière, Village La Ferronnais, 35470 Bain-de-Bretagne, France, TVA intracommunautaire FR07105585533.

Le fait de créer un compte, de valider une commande, de renouveler un service, d’utiliser un service ou de régler une facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service commandé, de son prix, de ses limites techniques et des présentes conditions avant validation de sa commande.

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale commandant ou utilisant un service proposé par Concept Radio.

Prestataire : CASTELIO NETWORKS, exploitant de l’enseigne commerciale Concept Radio.

Service : toute prestation proposée sur le site Concept Radio, notamment hébergement web, noms de domaine, hébergement et diffusion de flux audio ou vidéo, streaming radio, AutoDJ, prestations techniques, support, maintenance, migration, configuration, développement, intégration, services associés à la présence en ligne ou à l’activité radio.

Espace client : interface permettant au Client de gérer ses services, factures, moyens de paiement, informations de contact et demandes de support.

Données Client : l’ensemble des fichiers, contenus, bases de données, e-mails, paramètres, identifiants, scripts, flux, médias, playlists, configurations et informations déposés, transmis ou utilisés par le Client dans le cadre des services.

2. Services fournis

Concept Radio fournit des services techniques liés à l’hébergement, à la diffusion audio/vidéo, à la radio sur Internet, à la gestion de noms de domaine, à la maintenance et aux prestations numériques associées.

Les services peuvent notamment inclure, selon l’offre souscrite :

• l’hébergement de sites web ;
• l’enregistrement, le transfert, le renouvellement ou la gestion de noms de domaine ;
• la mise à disposition d’outils d’administration d’hébergement, de messagerie ou de streaming ;
• la diffusion en direct ou à la demande de contenus audio et vidéo ;
• l’hébergement et la gestion de flux de diffusion ;
• la mise à disposition d’un AutoDJ, de statistiques, d’outils d’intégration ou de services radio ;
• le support technique, la maintenance, la migration, la configuration ou l’assistance ponctuelle ;
• les prestations de programmation, d’intégration ou d’adaptation technique.

Les caractéristiques applicables sont celles indiquées sur la fiche produit, le devis, le bon de commande, la facture ou tout document contractuel transmis au Client. Les offres peuvent évoluer ; les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements futurs, sauf accord ou engagement spécifique contraire.

3. Commande et activation

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de la commande. Concept Radio peut refuser, suspendre ou différer une commande en cas d’informations incomplètes ou incohérentes, suspicion de fraude, impayé antérieur, risque technique, usage manifestement illicite ou contrainte fournisseur.

Sauf indication contraire, les services automatisés sont activés après validation du paiement. Certains services peuvent nécessiter une validation manuelle, une propagation DNS, une intervention technique, la validation d’un prestataire tiers, la transmission d’informations complémentaires ou un délai de traitement spécifique.

Pour les services nécessitant une intervention personnalisée, le délai de livraison dépend de la complexité de la prestation, de la disponibilité des informations fournies par le Client et des contraintes techniques ou fournisseurs.

4. Prix, facturation, TVA et moyens de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage applicable. Le prix total applicable est celui affiché lors de la commande, du renouvellement ou sur le devis accepté.

Concept Radio peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à leur publication ou notification. Les factures déjà émises restent dues au prix accepté au moment de la commande ou du renouvellement concerné.

4.2 TVA

Les factures sont émises par CASTELIO NETWORKS, assujettie à la TVA sous le numéro FR07105585533. La TVA française est appliquée lorsque la réglementation l’impose.

Pour les Clients établis en France, la TVA française est en principe applicable, y compris lorsque le Client est une association, sauf cas particulier prévu par la réglementation fiscale et justifié par le Client.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer selon les règles fiscales en vigueur. Pour les Clients établis hors Union européenne, les règles applicables dépendent du lieu d’établissement, de la qualité du Client et de la nature du service.

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure, selon les offres et l’éligibilité du Client :

• carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
• prélèvement SEPA ;
• PayPal ;
• virement bancaire ;
• paiement en plusieurs fois via Klarna lorsque ce moyen est proposé ;
• tout autre moyen de paiement affiché dans l’espace client ou sur la facture.

Concept Radio ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire, les cryptogrammes visuels, les identifiants PayPal ou les coordonnées bancaires complètes dans sa propre base de données. Les données nécessaires au paiement, au prélèvement, au renouvellement automatique ou au paiement fractionné sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Les conditions spécifiques au paiement en 1 ou 3 fois via Klarna sont accessibles depuis la page dédiée : Conditions générales d’utilisation du paiement 1 ou 3 fois via Klarna.

4.4 Crédits et solde de compte client

Les sommes créditées sur le compte du client (issues d’un approvisionnement volontaire, d’un trop-perçu, d’un avoir ou d’un geste commercial) constituent un crédit d’utilisation exclusif sur nos services. Ce solde ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total, que ce soit sous forme monétaire ou par virement bancaire, y compris en cas de demande de résiliation, d’inactivité ou de clôture du compte client.

Les crédits acquis bénéficient d’une durée de validité illimitée (à vie). Ils demeurent indéfiniment disponibles sur l’espace client pour le règlement intégral ou partiel de toute commande ou facture ultérieure. En cas d’évolution de la forme juridique de l’entreprise émettrice, de cession ou de restructuration, la nouvelle entité s’engage à reprendre et garantir la stricte continuité de ces soldes créditeurs.

5. Renouvellement, retard de paiement, suspension et clôture

Les services sont facturés selon le cycle choisi ou indiqué lors de la commande : mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou autre cycle proposé. Sauf résiliation demandée dans les délais applicables, les services sont renouvelés automatiquement à leur échéance.

Un avis de renouvellement ou une facture est généralement transmis avant l’échéance. Le Client reste responsable du suivi de ses échéances, de la validité de son adresse e-mail, de la consultation de son espace client et du paiement dans les délais.

À défaut de paiement à l’échéance, Concept Radio peut suspendre tout ou partie des services concernés après relances raisonnables. En cas de risque de sécurité, fraude, abus manifeste, contenu illicite, atteinte aux infrastructures ou demande d’une autorité compétente, la suspension peut intervenir immédiatement.

Sans régularisation, le service peut être définitivement résilié et les données associées supprimées après un délai raisonnable suivant la suspension. Les délais peuvent varier selon la nature du service, notamment pour les noms de domaine, serveurs dédiés, VPS, licences, services de streaming et services dépendant d’un fournisseur tiers.

Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation peuvent être appliquées en cas de retard de paiement. Pour les Clients consommateurs, seuls les frais, intérêts ou indemnités légalement applicables pourront être réclamés.

6. Noms de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés, transférés ou renouvelés auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un prestataire technique. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et conformes aux règles du registre concerné.

L’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine ne devient effectif qu’après confirmation du registrar. Concept Radio ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine tant que l’enregistrement n’a pas été confirmé.

Un nom de domaine enregistré, renouvelé ou transféré à la demande du Client ne peut en principe pas être annulé ni remboursé, sauf erreur imputable au Prestataire ou disposition impérative contraire. Les règles d’expiration, de restauration, de quarantaine, de transfert et de frais de récupération dépendent de l’extension, du registre et du bureau d’enregistrement.

7. Responsabilités du Client

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus, données, fichiers, scripts, applications, médias, flux audio ou vidéo et informations diffusés ou hébergés via les services ;
• de la conformité de ses contenus avec les lois applicables, notamment droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, protection des données personnelles et réglementation audiovisuelle ;
• de l’obtention des autorisations nécessaires pour diffuser de la musique, des œuvres, des contenus audio, vidéo, images, jingles, podcasts, émissions ou tout autre contenu protégé ;
• de la sécurité de ses comptes, mots de passe, utilisateurs, CMS, extensions, scripts et accès techniques ;
• de la conservation de sauvegardes récentes et exploitables de ses données ;
• de l’usage fait par ses propres utilisateurs, collaborateurs, sous-comptes ou prestataires.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services pour héberger, publier, diffuser, transmettre ou promouvoir des contenus illicites, frauduleux, malveillants, contrefaisants, haineux, diffamatoires, pornographiques illicites, pédopornographiques, terroristes, dangereux, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptibles de compromettre la sécurité ou la réputation des infrastructures.

8. Maintenance, sécurité et interruptions de service

Concept Radio met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et la sécurité des services. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, migration, incident technique, attaque informatique, défaillance matérielle ou logicielle, intervention d’un fournisseur tiers, force majeure ou nécessité de sécurité.

Lorsque cela est possible, les maintenances programmées sont annoncées à l’avance. Les interruptions imprévues ne peuvent donner lieu à indemnisation automatique, sauf engagement spécifique écrit ou faute démontrée du Prestataire.

Concept Radio peut intervenir sur un service pour corriger une faille, isoler un compte compromis, limiter une consommation excessive de ressources, protéger les autres clients ou préserver la stabilité des infrastructures.

9. Sauvegardes, restauration et récupération de données

Le Client est responsable de la conservation de ses propres sauvegardes. Sauf option ou engagement spécifique, les sauvegardes éventuellement réalisées par Concept Radio sont des sauvegardes techniques internes, sans garantie de disponibilité, d’exhaustivité, de fréquence ou de restauration systématique.

Les demandes de restauration sont traitées selon la disponibilité des sauvegardes, la faisabilité technique et les conditions de l’offre souscrite. Des frais peuvent être appliqués pour les restaurations, migrations, recherches, extractions, récupérations ou interventions complexes.

Après résiliation, suspension prolongée ou clôture définitive d’un service, les données peuvent être supprimées sans possibilité de récupération. Le Client doit récupérer ses données avant la fin effective du service.

10. Support technique

Le support porte sur les services fournis par Concept Radio et sur leur fonctionnement normal. Sauf prestation spécifique, le support ne comprend pas la correction de développements tiers, de CMS, de scripts personnalisés, de plugins, de thèmes, d’erreurs de code, de contenus applicatifs ou d’interventions relevant du développement ou de l’infogérance avancée.

Concept Radio peut proposer une assistance au-delà du périmètre standard lorsque cela est possible, mais cette assistance ne constitue pas une obligation permanente et peut faire l’objet d’une facturation spécifique.

11. Propriété intellectuelle

Les logiciels, outils, interfaces, scripts, méthodes, développements, configurations, documentations, modèles et technologies utilisés ou créés par Concept Radio restent la propriété de CASTELIO NETWORKS ou de leurs titulaires respectifs, sauf cession écrite contraire.

Le Client conserve la propriété de ses contenus et données. Il concède à Concept Radio les droits techniques nécessaires pour héberger, sauvegarder, transmettre, afficher, diffuser ou traiter ces contenus dans le seul cadre de l’exécution des services.

12. Droit de rétractation, annulation et remboursements

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

Le Client reconnaît que certains services numériques, prestations personnalisées, noms de domaine, services activés immédiatement à sa demande, contenus numériques fournis avant la fin du délai de rétractation, prestations entièrement exécutées avant la fin du délai ou services clairement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsqu’un service a été activé, livré, consommé ou exécuté à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement du service fourni, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les annulations de commande avant activation peuvent être acceptées lorsqu’aucun frais fournisseur, nom de domaine, licence, service tiers ou intervention technique n’a encore été engagé. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible.

Les services payés d’avance ne donnent pas lieu à remboursement automatique en cas de résiliation anticipée, sauf disposition impérative contraire, faute démontrée du Prestataire ou geste commercial expressément accordé.

13. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation d’un service depuis son espace client ou par demande écrite au support, selon les modalités disponibles. La résiliation peut être immédiate ou prendre effet à la prochaine échéance selon le choix proposé et la nature du service.

Une résiliation immédiate entraîne l’arrêt du service et peut entraîner la suppression des données associées. Une résiliation à échéance permet au service de rester actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf incident, abus, impayé ou contrainte technique.

Concept Radio peut résilier ou suspendre un service en cas de non-paiement, violation des présentes conditions, usage illicite, fraude, risque de sécurité, abus technique, non-coopération du Client ou demande d’une autorité compétente.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre du site, de l’espace client, des commandes, factures, paiements, services et demandes de support sont décrites dans la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable lorsqu’il utilise les services pour traiter des données personnelles de tiers. Lorsque Concept Radio agit en tant que sous-traitant technique pour le compte du Client, le Client demeure responsable du traitement concerné.

15. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et en l’absence de résolution amiable.

ANM Consommation, allée Rose Dieng Kuntz 75019 PARIS – +33 1 58 64 00 0525

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, notamment en fonction de la qualité de consommateur ou de professionnel du Client.

17. Modification des conditions

Concept Radio peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fournisseurs, de ses tarifs, de la réglementation, de la sécurité ou de ses contraintes techniques. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à leur publication, sauf disposition impérative contraire.

Conditions générales d’utilisation du paiement 1 ou 3 fois via Klarna